Deux articles du texte de la loi 2005-102 concernent exclusivement la LSF

Article L.112-2-2 - Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.

Article L.312-9-1 : La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la L.S.F. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.

Les avancées depuis 2005

1. Éducation

Un comité d’experts nommé par le ministère de l’Éducation nationale, présidé par Pierre Encrevé, a été chargé de la « mise en application de la loi pour la scolarisation des jeunes sourds », de 2006 à 2009. Il a été relayé en 2010 par un groupe en partie renouvelé.

• Premier geste : le comité acte la lecture du texte de la loi (circulaire EN du 21‑08‑2008)

• Instaure la LSF comme « langue de la République au même titre que le français ».

• Clarifie la notion de bilinguisme : « Dans la vie du jeune sourd, la pratique de la langue des signes française tient lieu d’équivalent de la communication orale, et la langue française écrite tient lieu de langue écrite ».

• Réalisations notables pour l’éducation des jeunes sourds

• 2008-2009 : programmes d’enseignement de la LSF du cycle 1 au cycle 4 (arrêtés du 15-07-2008, du 03-09-2009, du 03-06-2009), puis nouveaux programmes (arrêté du 11 juillet 2017).

• 2007 (puis 2011) : épreuve de LSF langue optionnelle au baccalauréat ; 2009 : CAPES de LSF (arrêté du 9-06-2009 / du 19-04-2013). En 2015, ouverture d’un Parcours LSF du Master MEEF second degré (université Paris 8 et ESPÉ Créteil) ; 2009 : Certification complémentaire enseignement en LSF ; 2010 : Diplôme de compétences en LSF.

• De 2010 à 2017 : évolutions sur la « mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd ». Les pôles LSF de la circulaire de 2008 deviennent le 28 mai 2010 les PASS (Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds), puis en 2017 (JO du 3 février) les PEJS (Pôles pour l’enseignement des jeunes sourds).

• 2022-23 : Programmes d’enseignement de l’écrit en LSF, en cycles 1 et 2 : arrêté du 6 juillet 2023 fixant le programme d’enseignement des apprentissages premiers bilingue langue française écrite et langue des signes française (cycle 1) et le programme d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux bilingue en langue française écrite et langue des signes française (cycle 2) (Bulletin officiel n° 30 du 27 juillet 2023).

2. Autres avancées dans d’autres secteurs

• Santé : développement des Unités d’accueil et de soins pour les Sourds (UASS).

• Interprétation LSF-français

• Consolidation de l’obligation de faire appel à un interprète professionnel dans le domaine juridique et dans divers secteurs de la vie sociale.

• Création de cinq Masters dédiés (LMD1).

• Ouverture des centres-relais téléphoniques (2018) : visio‑interprétation.

• Emploi

• Création du FIPHFP (en janvier 2006, d’après l’article 36 de la loi 2005-102), Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, https://www.fiphfp.fr/employeurs/nos-services/les-aides-financieres-ponctuelles et renforcement de l’AGEFIPH (article 27, équivalent pour le privé), association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
  La forte sensibilisation des FIPHFP et AGEFIPH permet un meilleur financement des aides humaines et des frais liés à l’aménagement des postes.

• Augmentation du financement des formations à la LSF des collègues de personnes sourdes.

• Enseignement supérieur : Amélioration du financement des interprètes LSF-français par les Services Handicap universitaires (voir l’entretien croisé A. Bouhours et J.-L. Brugeille dans ce numéro).

• Accès amélioré au savoir et à la culture (notamment via le sous-titrage, la vélotypie, etc. Voir l’entretien avec E. Laborit et J. Lesage-David dans ce numéro).

Cependant, 20 ans après la loi, il reste loin de ces textes aux réalités et besoins

• Les secteurs où la loi n’est pas appliquée sont très nombreux : les sourds signeurs sont l’objet de discriminations et restent coupés du plein accès à l’information, en matière de travail, de santé, de justice, de culture, etc.

Ce qu’il reste à faire dans le champ de l’éducation

1. Mettre en place une filière bilingue complète dans chaque académie (Arrêté du 3 février 2017 sur les PEJS, voir supra)

Aujourd’hui, trois académies seulement offrent un parcours bilingue complet de la maternelle à la terminale (Poitiers, Toulouse et Lyon) ; 3,5 % des enfants sourds scolarisés y ont accès.

2. Permettre aux parents concernés de faire un choix éclairé (Article L.112‑2‑2)

Accueillis principalement en milieu médical, les parents sont surinformés sur la voie de l’appareillage, de l’implantation cochléaire et donc de la parole orale, ce qui les engage sur la voie du monolinguisme en français. On constate une absence d’information sur la LSF et les Sourds, à la maternité comme dans les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) créées par la loi (voir l’article de P. Rannou et D. Bedoin dans ce numéro).

Il faut donc d’abord, pour tous, former les médecins et autres personnels de santé à ce que sont les Sourds et la LSF. Et, pour les parents choisissant la voie bilingue :

• les mettre, dès l’annonce de surdité, au contact d’adultes sourds signeurs ;

• envisager une prise en charge de leurs frais d’apprentissage de la LSF (l’implant cochléaire, beaucoup plus coûteux, est remboursé par la Sécurité sociale, comme l’orthophonie) ;

• leur rendre accessible l’information sur les lieux d’éducation bilingue ;

• créer les conditions d’une immersion précoce de l’enfant dans la LSF (voir l’article de S. Burgat et al. dans ce numéro).

3. Clarifier le statut de la LSF dans les textes

Dans la loi de 2005 figure le droit au choix du bilinguisme, ce qui entraîne la reconnaissance implicite de la LSF comme langue d’enseignement. Pourtant, la LSF reste pour le moment « langue optionnelle » et donc « langue enseignée ».

La circulaire de 2008 distingue clairement deux statuts : la LSF comme L1, langue d’enseignement et langue enseignée ; et la LSF comme L2, langue optionnelle enseignée. Or, cette distinction n’est toujours pas intégrée dans la partie réglementaire du Code de l’Éducation (alors qu’elle l’est pour les langues régionales). Par conséquent, la LSF en tant que L1 est systématiquement oubliée dans les réformes successives de l’éducation nationale (réforme de l’école et du collège, diplôme national du brevet, grand oral du baccalauréat, création du Livret Scolaire Unique etc.). Elle reste dans tous ces cas traitée et évaluée comme langue optionnelle.

Aucun texte officiel ne précise actuellement le volume horaire de l’enseignement de LSF pour les jeunes sourds ayant fait le choix du bilinguisme : il est donc nécessaire de clarifier dans le Code de l’éducation les deux statuts de la LSF.

Ces manques expliquent la demande (réitérée), par les associations nationales de sourds dont la Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF), d’une inscription de la LSF dans la Constitution (article 2) pour acter son statut de « langue de la République à l’instar du français ». On argue du fait, notamment, que « plusieurs pays de l’Union européenne ont officiellement reconnu leur langue des signes dans leur constitution. Il en est ainsi de la langue des signes finlandaise, portugaise, autrichienne et hongroise ».